DROIT à des frais de déplacemen​t et de repas (postes fractionné​s, stage ou convocatio​n, TR à l’année...​)
Publié; le 7 février 2014, mis à jour le 5 février 2016 | snudi FO

Note du SNUDI FO 86 du 21/01/2014

 

Aux collègues sur postes fractionnés, TR à l’année, en stage ou convoqués par l’administration.

 

Chers collègues,

Vous avez le droit au remboursement de vos frais de déplacement voire de repas sous certaines conditions.

 

 

Frais de déplacement et de repas

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

A partir du 1er janvier 2014, arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

 

 

1.       Pour les collègues compléments de service (poste fractionné) ou remplaçants (TR) nommés à l’année.

Les collègues qui sont affectés en service partagé dans plusieurs établissements ou qui effectuent le remplacement d’un collègue pour la durée de l’année scolaire (comme par exemple des titulaires remplaçants 1er et 2nd degré, ou des collègues 1er degré en complément de service) peuvent bénéficier de frais de déplacement entre leur commune de rattachement administratif et la commune où a lieu le remplacement (si cette commune n’est pas leur lieu de résidence). Ils peuvent également bénéficier de frais de repas si leur déplacement comprend la totalité de la période 11 heures – 14 heures.

 

L’indemnisation des frais de déplacement s’effectue sur la base des indemnités kilométriques si le collègue a l’autorisation ou est contraint d’utiliser son véhicule ; sinon elle s’effectue sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux (voir article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013).

 

L’indemnisation des repas s'effectue sur la base du taux de l’agent en mission divisé par deux, soit 7,62 € par repas. Attention avant le 1er janvier 2014 c’est 15,25€ par repas lorsqu’il n’est pas possible de prendre un repas dans un restaurant administratif ou conventionné.

 

2.       Pour les collègues en stage (PES, directeurs) ou convoqués à la journée (animation pédagogique sur un jour, formation ou réunion de travail sur un jour)

 

Les collègues qui sont en stage ou convoqués par l’administration en dehors de leur résidence administrative et personnelle peuvent sous conditions être indemnisés.

L’indemnisation des frais de déplacement s’effectue sur la base des indemnités kilométriques si le collègue a l’autorisation ou est contraint d’utiliser son véhicule ; sinon elle s’effectue sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.

 

L’indemnisation des repas (lorsque la convocation couvre la période 11h00 14h00) s'effectue sur la base du taux de l’agent en mission soit 15,25 lorsqu’il n’est pas possible de prendre un repas dans un restaurant administratif ou conventionné.

 

Si vous êtes concernés, vous pouvez faire un recours en remontant jusqu’à 4 ans en arrière soit à partir du 1er janvier 2010.

 

Pour toute aide et explications complémentaires : saisir le SNUDI FO 86

 

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