FORMATION SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : Rappel de la réglementation - FO écrit à l’IA
Publié; le 15 novembre 2016, mis à jour le 23 novembre 2016 | snudi FO

FORMATION SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE :

FORMATION SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE :

Rappel de la réglementation

FO écrit au DASEN

Dans certaines circonscriptions les IEN proposent des réunions de formation certains mercredi après-midi avec ordres de mission. Ces temps de réunions seraient à décompter de la journée de solidarité.

Vous trouverez ci-joint (et en bas de mail) le courrier adressé par le Snudi-FO86 au DASEN à ce sujet : en effet ces convocations ne sont pas réglementaires.

Nous répondons également ci-dessous aux questions plus générales sur la journée de solidarité.

Quelques rappels réglementaires sur cette journée de solidarité :

La circulaire parue au BO n° 43 du 24/11/2005 rétablit le lundi de Pentecôte le 5/06/2006 comme jour férié. C’est le produit de la mobilisation dans laquelle FO a pris toute sa place. Mais dans ce même BO N°43, le Ministre, par arrêté et note de service, persiste en cherchant à imposer une journée dite " de solidarité " à tous les personnels, dont les enseignants.

FO s’est toujours opposé à cette journée dite de "solidarité ".

Rappelons que la loi sur la journée de solidarité aboutit, avec la création d’une caisse autonome (CNSA) à exclure les personnes âgées dépendantes ou handicapées du régime de la sécurité sociale donc de " la solidarité nationale " pour tous. En fait il ne s’agit pas de solidarité mais de travail obligatoire gratuit.

En ce qui concerne l’Education nationale, nous sommes doublement sanctionnés puisque l’état a retiré l’équivalent de cette journée en argent du budget de fonctionnement des écoles et qu’en plus, il veut nous faire travailler gratuitement !

Rappelons surtout que l’arrêté du BO n°43 est en contradiction à cette époque avec le décret du 14/01/91et l’arrêté du 15/01/91 qui fixent nos obligations de service, hors temps avec les élèves, à 36 h annualisées (108h aujourd’hui).

Dans cette situation, de nombreux collègues saisissent le SNUDI FO car les IA et les IEN continuent à solliciter les collègues afin de leur imposer des dates de récupération en dehors de tout cadre réglementaire (formation dans les cadre des conseils écoles-collège, etc)

Pour FO ces injonctions sont inacceptables à plus d’un titre, d’autant que les heures demandées, hors temps avec les élèves, ont été souvent très largement faites (synthèses, équipes éducatives, réunions avec les familles, réunions de concertation multiples et diverses... ) et qu’au contraire, l’honnêteté commanderait plutôt au Ministre de nous payer toutes les heures supplémentaires que nous avons déjà assurées !



QUESTIONS / REPONSES à propos de l’arrêté du 4 novembre 2005

Peut-on répondre que nous ne ferons pas cette journée supplémentaire ou ces deux demi journées ?
C’est dangereux. L’arrêté est pris en application de la loi du 1er juillet 2004 (cliquez là) qui impose ces sept heures supplémentaires. En tant que fonctionnaires (quelque soit notre point de vue sur sa légitimité), désobéir individuellement revient à s’exposer à des sanctions.

Le combat syndical collectif est le seul pouvant infléchir en notre faveur ce rapport de force.

Qui doit fixer cette journée ou ces deux demi-journées ?

C’est l’IEN après avis du conseil des maîtres de l’école. Ce n’est donc en aucun cas le DASEN, ni l’IEN seul.

Rappelons que l’arrêté du 4/11/2005 (cliquez-là) précise :" la date de la journée de solidarité dans le premier degré est déterminée par l’IEN après consultation du conseil des maîtres ".

Ce n’est donc pas au DASEN de la fixer et l’IEN ne peut pas la fixer arbitrairement, ni autoritairement.

Quand cette journée doit-elle être fixée ?

La loi prévoit en effet, dans le dernier alinéa de l’article 6, que si aucun jour n’est fixé avant le 31 décembre de l’année précédente, le lundi de Pentecôte sera à défaut le jour de solidarité.

La journée de « solidarité » se définit sur l’année civile.

Cette journée pour 2016 a déjà été effectuée lors du 1er semestre de cette année.

La prochaine journée de solidarité devra donc s’effectuer en 2017.

Rien n’oblige donc les enseignants à se rendre à des animations pédagogiques supplémentaires en 2016 au compte de la journée dite de « solidarité » de 2017.



COURRIER AU DASEN :

Poitiers, le 15 novembre 2016

Objet : utilisation de la journée de solidarité pour la tenue de temps de formation

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Nous avons appris qu’étaient et seront organisées par les IEN, au titre de la journée de solidarité 2017, des réunions destinées aux professeurs des écoles de cycle 3, portant sur la « formation » et la concertation à la mise en œuvre du LSUN.

Il est prévu pour la troisième période des réunions pour les cycles 1 et 2.

A la lecture de la réglementation, cela n’est pas sans poser de nombreux problèmes. Dans un premier temps nous tenons à vous faire observer que la quotité de formation des professeurs des écoles est de 18h00 par an. Nous nous étonnons donc que ces temps de formation et de concertation ne se tiennent pas conformément à la réglementation sur ces 18h00. Si ces temps sont de la formation alors une évidence s’impose : ces réunions doivent être déduites des 18h00 de formation des obligations de service des agents.

L’utilisation de la journée de solidarité pour tenue de ces réunions pose un second problème. C’est l’arrêté du 4 novembre 2005 qui adapte la loi n° 2004-626 du 30-6-2004 en mettant en place la journée de solidarité pour les personnels relevant de l’Education Nationale. La loi prévoit en effet, dans le dernier alinéa de l’article 6, que si aucun jour n’est fixé avant le 31 décembre de l’année précédente, le lundi de Pentecôte sera à défaut le jour de solidarité.

Ces après-midi posés comme demi-journée de solidarité 2017 n’ayant pas été prévus avant le 31 décembre 2015, ils ne peuvent donc pas être définis comme une obligation pour les enseignants à qui vous avez adressé votre proposition.

De plus, la journée de solidarité se définit sur l’année civile. Cette journée pour l’année 2016 a déjà été effectuée et travaillée gratuitement lors du 1er semestre de cette année. La prochaine journée de solidarité devra donc s’effectuer en 2017. Rien n’oblige donc les enseignants à se rendre à des réunions supplémentaires en 2016 au compte de la journée dite de « solidarité » de 2017.

En outre, l’article 1er de l’arrêté du 4/11/2005 précise que :

« Sa date est déterminée dans le premier degré par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré, par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques».

Il apparaît donc que les enseignants ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour organiser au sein des conseils des maîtres leur journée de solidarité pour l’année 2017.

C’est en ce sens que nous nous adresserons à l’ensemble des enseignants de notre département.

Nous vous remercions des éléments de réponse que vous nous apporterez concernant ce dossier.

Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de toute notre considération.



Fabien Vasselin

Secrétaire départemental







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